Intervention de Franck Riester
Réunion du 22 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er ter, amendement 853
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment et en coordination avec la position que nous avons défendue face à votre proposition de supprimer l'article 3 bis.
