Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 22 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er ter, amendement 231
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Madame Lebranchu, autant vous étiez convaincante tout à l'heure, à tel point que nous avons demandé une suspension de séance et que nous sommes allés vers vous, autant, en l'occurrence, le simple relevé des faits est une explication. Il n'y a donc aucune raison d'ouvrir un recours contre ces recommandations puisqu'elles ne sont pas suivies de sanctions.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
