Intervention de Martine Billard

Cette information n'est-elle qu'une rumeur infondée ? Sinon, explique-t-elle l'expression « ou de tout autre moyen » ? Si mon hypothèse n'est pas la bonne, je suppose que le Gouvernement et la commission accepteront de supprimer la mention visée : quel moyen serait plus sûr que la lettre envoyée avec accusé de réception, malgré les limites que j'évoquais ?