Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 22 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er ter, amendement 643
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Défavorable : le délai de quinze jours restreindrait les droits des internautes.
