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Intervention de Frédéric Reiss

Réunion du 22 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er ter, amendement 643

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

Cette possibilité de réponse et d'assistance, qui existe pour le procès-verbal, doit également être respectée dans le cadre des sanctions.

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