Intervention de Frédéric Reiss

Cet amendement propose une rédaction différente, s'agissant des voies de recours, que celle des neuf amendements identiques que viennent de présenter nos collègues de l'opposition. J'ai d'ailleurs pris bonne note des réponses de la commission et du Gouvernement.

Le présent amendement participe du même esprit que l'amendement n° 642 , adopté ce matin. Proposé par Jean-Pierre Decool, je l'ai cosigné avec plusieurs collègues. L'article 1er ter veille à mieux informer les titulaires d'un abonnement à internet des sanctions qu'ils encourent en cas de téléchargement illégal ; dans un souci de respect du contradictoire, l'amendement propose de compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle lui indique également la possibilité de répondre à cette recommandation sous un délai de quinze jours en se faisant éventuellement assister d'un conseil de son choix. »