Intervention de Franck Riester
Réunion du 22 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er ter, amendement 213
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Parce qu'il encourt des sanctions s'il continue à télécharger illégalement ou ne surveille pas son accès à internet.
En revanche, le texte donne à l'internaute la possibilité d'envoyer des observations à l'HADOPI pour expliquer en quoi il ne s'est pas livré à des téléchargements illégaux. L'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle prévoit que les recommandations « indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où [l'internaute] peut adresser, s'il le souhaite, des observations à la commission de protection des droits et obtenir, s'il en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des oeuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché ». Bref, l'internaute peut formuler des observations ; il est informé des sanctions encourues et, s'il est sanctionné, toutes les informations relatives aux délais et voies de recours lui seront fournies.
