Intervention de Franck Riester
Réunion du 22 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er ter, amendement 213
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Il n'est donc pas nécessaire d'informer l'internaute sur les délais et les voies de recours. Ces amendements risqueraient même, monsieur Mallot, de semer le doute dans l'esprit de l'internaute, qui pourrait s'imaginer qu'il est déjà sanctionné.
