Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Réunion du 22 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er ter, amendement 213

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Gagnaire :

Nous ne sommes pas là pour générer du contentieux, me semble-t-il, dans un souci de bonne gestion du ministère de la justice.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion