Intervention de Patrick Bloche

Le Sénat, sur suggestion de sa commission des affaires culturelles, en réminiscence sans doute de la « pédagogie dissuasive » de l'HADOPI, avez-vous dit si longtemps – même si nous avons basculé dans le tout-répressif –, a souhaité que les personnes recevant des recommandations de la Haute autorité soient averties des sanctions dont nous discutons actuellement, notamment du fait qu'elles pouvaient voir leur connexion internet suspendue jusqu'à un an pour téléchargement illégal ou contrefaçon et jusqu'à un mois pour négligence caractérisée, en raison d'un défaut de sécurisation de leur connexion internet.

Dans la même démarche, il a été prévu de compléter les informations que devront comprendre les contrats des fournisseurs d'accès à internet. En plus des sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation du droit d'auteur, les personnes seront également informées de la possibilité d'une contravention assortie de la suspension de l'accès à internet en cas de négligence caractérisée.

Il est bon d'informer les internautes, notamment des sanctions qui pèsent sur eux, dans ce qui demeure, de notre point de vue, une présomption de culpabilité.

Cela dit, il nous semble essentiel, pour prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel, les droits de la défense et le principe même de la procédure contradictoire, que nos concitoyens soient informés des voies de recours, des moyens de se défendre pour faire valoir leur bon droit. Tel est l'objet des amendements que nous présenterons à cet article. En l'état, celui-ci est très incomplet, ce qui traduit bien la démarche que vous suivez dans ce projet de loi.