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Intervention de Didier Mathus

Réunion du 22 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er bis, amendement 204

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Mathus :

Oui, ce n'est pas forcément une référence secondaire.

Moi, je ferais plutôt appel à Burke, qui disait que les mauvaises lois sont les mères de la tyrannie. Quand une loi est à ce point imprécise, approximative, et manque de clarté juridique, c'est toujours un mauvais chemin pour la démocratie.

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