Intervention de Patrick Bloche

Nous voulons essayer de comprendre pourquoi ce que nous avons voté il y a à peine deux mois fait aujourd'hui l'objet de modifications, de manière très paradoxale d'ailleurs.

À l'alinéa précédent, nous avons essayé de maintenir le fait que les règles dites de moralité et de déontologie auxquelles doivent souscrire les agents assermentés de l'HADOPI sont fixées par décret en Conseil d'État. Vous ne nous avez pas suivis, nous le regrettons.

Nous discutons maintenant de l'alinéa 3.

Il était prévu dans HADOPI 1 que les pouvoirs des agents assermentés de l'HADOPI, et donc de la commission de protection des droits, soient clairement encadrés. Il était souligné en l'occurrence que les mesures prises par la commission de protection des droits sont limitées à ce qui est nécessaire pour mettre un terme au manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3.

Vous supprimez cette disposition. Il n'y a donc plus de limite au champ d'action des agents assermentés de l'HADOPI.

C'est d'autant plus ennuyeux que, parallèlement, vous accroissez considérablement leurs pouvoirs, notamment avec les prérogatives de police judiciaire que vous leur accordez. Faut-il rappeler que les agents assermentés de l'HADOPI seront saisis par les ayants droit, seront amenés à examiner les faits qui leur sont transmis, à obtenir tous les documents et informations nécessaires, notamment auprès des FAI, et à procéder bien sûr aux auditions des internautes ?

Nous ne comprenons donc pas comment vous avez pu ainsi faire exploser ces limites raisonnables.