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Intervention de Frédéric Mitterrand

Réunion du 22 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er bis, amendement 860

Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :

Avis défavorable. M. le rapporteur a dit l'essentiel.

(L'amendement n° 860 rectifié n'est pas adopté.)

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