Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 22 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er bis, amendement 857
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
…comme toutes les dispositions qui se rapportent à l'encouragement de l'offre légale.
De quoi s'agit-il ? L'article de code dont vous proposez la suppression vise directement à favoriser l'attractivité et la clarté des offres légales proposées au public. Il charge en effet la Haute autorité de rendre compte du développement de l'offre légale et de référencer et labelliser les offres légales pour favoriser leur identification par les consommateurs. C'est donc un article entièrement favorable aux consommateurs que vous voulez supprimer, ce à quoi je m'oppose.
