Intervention de Franck Riester
Réunion du 22 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendement 778
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Sur cette série d'amendements, Mme la garde des sceaux aurait, je crois, une proposition à faire dans le sens que souhaite M. Bloche.
