Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 22 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendement 769
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
L'article 431 du code de procédure pénale dispose que ces procès-verbaux, comme tous ceux dressés par des agents chargés de certaines missions de police judiciaire, vaudront jusqu'à preuve contraire. Cela ne signifie pas qu'ils lient le juge et il n'est pas porté atteinte à la présomption d'innocence. Simplement, le juge prend en compte les constatations matérielles qui ont été faites sans les écarter à la suite d'une simple dénégation. Ce sont des éléments de preuve parmi d'autres, qui peuvent être contestés par d'autres preuves.
Bien entendu, le principe de l'intime conviction du juge demeure, de même que le pouvoir de qualification dont nous avons déjà parlé.
Avis défavorable.
