Intervention de Franck Riester
Réunion du 22 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendement 769
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Avis défavorable à cet amendement.
Permettez-moi de remercier M. Dussopt pour ses remarques, avant de répondre à M. Bloche que nous avons adopté en commission un amendement tendant à supprimer l'alinéa selon lequel les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire, parce que telle est la règle en droit commun. Nous voulons nous référer au droit commun de la procédure pénale. Votre amendement, pour cette raison, n'est pas acceptable en l'état.
