Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Il s'agit de tenter de rétablir la pertinence juridique des dispositions que vous voulez mettre en oeuvre, en se conformant à la décision du Conseil constitutionnel.

L'HADOPI est une autorité administrative, elle ne détient aucun pouvoir de sanction d'ordre judiciaire. La loi doit fixer des règles de fonctionnement qui permettront aux agents de remplir leurs missions conformément à la prescription constitutionnelle. C'est pourquoi nous vous proposons des amendements, afin de redonner un sens à votre texte, sinon les situations portées à la connaissance des agents qu'ils transmettront au parquet pour engager des poursuites risquent de ne pas être ordonnées. Je rappelle que le débouché vers l'ordonnance pénale, vers le juge unique ou vers la contravention devrait se faire dans les formes répondant à ces trois techniques de jugement. Il est impératif que l'autorité administrative travaille dans un sens défini par la loi et non pas improvisé ou défini par ceux qui la constituent.