Intervention de Patrick Bloche

Monsieur le président, j'espère que M. le ministre de la culture répondra aux questions relatives au code de procédure pénale de façon plus exhaustive que ce matin.

Le texte issu du Sénat prévoyait que les procès-verbaux des agents de la commission des droits « font foi jusqu'à preuve contraire ». Cette formule a suffisamment choqué sur tous les bancs de cette assemblée pour qu'elle ait disparu en commission, ce dont nous nous réjouissons. Toutefois, notre satisfaction n'est pas totale. C'est pourquoi nous avons voulu aller plus loin, non pour le plaisir de gagner du temps, mais parce que nous légiférons dans le cadre prévu par la décision historique du Conseil constitutionnel du 10 juin dernier. En l'occurrence, il ne faut pas qu'il y ait de confusion : le principe de séparation des pouvoirs est essentiel. C'est la raison pour laquelle nous proposons de compléter l'article 1er par l'alinéa suivant : « Leurs procès-verbaux ne valent qu'à titre de simples renseignements. » Ce sont des éléments qui sont communiqués au juge. Ils ne peuvent s'apparenter en aucune façon à des aveux, ceux-ci ayant pu être extorqués aux internautes.