Intervention de Christian Eckert

Personne ici n'est dupe, et il s'agit bien entendu de l'imputer sur l'ISF. De plus, ce mécanisme étant déclaratif, en cas de trop remboursé, la pénalité appliquée ne serait que de 10 %. On est bien loin des mesures de moralisation et de justice fiscale si souvent évoquées !

À ce sujet, je ne résiste pas au plaisir de vous rappeler, monsieur le ministre, un court extrait du débat du 13 juillet 2007 sur la loi TEPA. Je cite Mme la ministre de l'économie, répondant à une interpellation de notre collègue Jean-Pierre Brard : « Je vous l'indique de manière très ferme : il n'est pas question d'accepter le principe de l'autoliquidation. La restitution du trop-payé d'impôt s'effectuera dans les mêmes conditions qu'à l'heure actuelle, dans le cadre des contrôles habituels. »