Intervention de Alain Gest
Réunion du 25 juin 2008 à 15h00
Responsabilité environnementale — Article 1er, amendement 9
Alain Gest, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Cet amendement dispose que les mesures de réparation sont prescrites par l'autorité responsable, et non pas seulement approuvées, ce qui serait contraire à l'article 7 de la directive. Le préfet doit prendre toutes ses responsabilités – ce projet de loi lui en donnera d'ailleurs beaucoup. Il n'est pas question de laisser l'exploitant décider ce qu'il doit faire : ce dernier doit travailler sous le contrôle du préfet.
