Intervention de Didier Migaud
Réunion du 19 mars 2009 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Après l'article 8, amendement 4
Didier Migaud, président de la commission des finances :Nous en arrivons à la question des paradis fiscaux, et je sais, monsieur le ministre, qu'il s'agit d'un sujet qui vous tient à coeur.
La lutte contre les paradis fiscaux est un volet essentiel de la refondation du système financier international.
En octobre 2008, les dix-sept pays réunis à Paris à l'initiative de l'Allemagne et de la France, et particulièrement de leurs ministres des finances et du budget, ont demandé à l'OCDE de réactualiser d'ici à la mi-2009 sa « liste noire » des États et territoires non coopératifs. Les déclarations du Président de la République et du Premier ministre vont dans le même sens.
En effet, ces États cumulent certaines caractéristiques directement préjudiciables à leurs partenaires internationaux : une basse pression fiscale, voire une absence de fiscalité permettant d'attirer les capitaux ; un secret bancaire absolu qui facilite l'optimisation fiscale et même l'évasion et la fraude fiscale ; une absence de régulation et de surveillance des établissements, des produits et des transactions, qui fait de ces territoires des sources potentielles de risque systémique.
Pour l'OCDE, une quarantaine d'États sont susceptibles d'être considérés comme des paradis fiscaux, et plus de la moitié d'entre eux se trouvent en Europe. Les sommes qui échappent ainsi à toute fiscalité et à toute réglementation sont considérables. Selon l'ONG Transparence International France, le manque à gagner pour le budget de la France atteindrait plusieurs dizaines de milliards d'euros.
