Intervention de Charles de Courson

Mes chers collègues, vous vous rappelez sans doute que nous avons eu de longs débats sur la question suivante : peut-il y avoir, au sein des EPCI à fiscalité propre – communautés de communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines – des fonds de concours des communes adhérentes ? Certains disant oui, d'autres non ; il a fallu légiférer pour régler cette affaire, laquelle a été codifiée dans le code général des collectivités territoriales. Mais nous avons oublié les syndicats d'électricité, pour lesquels le problème se pose également. L'amendement n° 29 a pour objet d'appliquer aux syndicats d'électricité les dispositions que nous avons prises pour les EPCI à fiscalité propre.

Contrairement à ce que pensent certains, les syndicats d'électricité sont à fiscalité propre, puisqu'ils lèvent la taxe d'électricité, dans la limite de 8 %. Il y a donc bien levée d'un impôt propre. Parfois, ce sont les départements qui ont intégré la compétence. Les deux cas de figure se rencontrent, selon les territoires. Il conviendrait donc d'ouvrir la possibilité de créer des fonds de concours entre les syndicats d'électricité et les communes adhérentes.