Intervention de Christine Albanel

Nous ne pouvons donc pas fermer l'accès des tribunaux aux victimes d'un délit de contrefaçon.

Ensuite, comme l'a très justement relevé le rapporteur, l'adoption de ces amendements impliquerait que la Haute autorité soit informée en permanence par l'autorité judiciaire de toutes les poursuites engagées pour contrefaçon, ce qui ne serait pas possible, ni même souhaitable, pour des raisons qui tiennent, entre autres, au respect de la vie privée.

En outre, à supposer que cet échange d'informations soit mis en place, ce n'est pas parce que le juge judiciaire serait saisi que la procédure déboucherait sur une sanction. Rien ne justifie donc que la saisine du juge entraîne le dessaisissement de la Haute autorité.

La prévention d'un éventuel cumul passe plutôt par des solutions pratiques. Tout d'abord, le parquet conserve la possibilité de classer les poursuites, et le fait qu'une procédure soit en cours devant la Haute autorité sera pris en considération. Si besoin est, le Gouvernement pourra rédiger une circulaire de politique pénale pour définir la marche à suivre.

Ensuite, la procédure administrative s'imposera naturellement, car elle est rapide et peu coûteuse. Quel intérêt y aurait-il à saisir le juge pour des cas de petit piratage ?

De même, les ayants droit qui saisiront l'autorité administrative à partir de l'identité d'un ordinateur ne connaîtront jamais, comme Mme Billard l'a rappelé, l'identité de l'abonné mis en cause. La loi prévoit en effet qu'il n'y a aucun retour d'information en direction des auteurs de la saisine de la part de la Haute autorité. Celle-ci demeurera pour les ayants droit une chambre noire, un écran qui s'interposera entre eux et l'abonné.

Enfin, à l'occasion de la demande d'autorisation des traitements automatisés dans le cadre de la récolte des adresses IP que les ayants droit formuleront auprès de la CNIL, ceux-ci s'engageront à n'utiliser les constats d'infraction que dans le cadre de l'une ou l'autre voie.

Toutes les garanties sont donc assurées pour qu'il n'y ait jamais de cumul de sanctions.