Intervention de Christine Albanel

Je partage l'analyse que vient de développer le rapporteur. Nous souhaitons maintenir les deux procédures car elles ne répondent pas aux mêmes fautes et ne se déclenchent pas sur le même fondement. Personne ne souhaite qu'une personne soit sanctionnée deux fois pour les mêmes faits – il faudrait pour cela, du reste, un hasard vraiment extraordinaire – ; en tout état de cause, une telle double sanction ne serait pas compatible avec le souci de prévention et de pédagogie qui nous anime.

Qu'un même fait puisse donner lieu à des sanctions administratives et à des sanctions pénales n'est pas incompatible avec le droit européen. Un automobiliste en infraction peut se voir retirer des points sur son permis de conduire au terme d'une procédure administrative et en même temps être condamné à une peine de prison.