Intervention de Patrick Bloche

Après l'adoption de l'amendement n° 50 deuxième rectification, l'HADOPI sera à la fois juge et partie puisqu'elle labellisera les offres légales mais aura également un pouvoir de sanction. Nous en faisons de ce fait une institution très schizophrène, ce qui est particulièrement dangereux.

Sur l'amendement présenté par nos collègues du groupe GDR, nous avons un regard positif dans la mesure où nous n'avons toujours pas eu de réponse à une question que nous avons pourtant posée avec insistance : qui l'article L.331-22 vise-t-il ? Cet article prévoit en effet que la commission de protection des droits agit sur saisine d'agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2, et désignés par les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, les sociétés de perception et de répartition des droits et le centre national de la cinématographie, mais il ne dit pas dans quelles conditions se fait cette saisine.

Or, on parle beaucoup de ce qui se passe lorsque l'HADOPI est saisie, mais nous n'avons pas eu les réponses que nous attendions sur les conditions dans lesquelles elle est saisie. C'est pourquoi nous sommes particulièrement sensibles à l'amendement du groupe GDR, qui propose que la commission de protection des droits ne puisse agir que sur la base d'informations transmises par le procureur de la République.

S'il vous plaît, madame la ministre, évitez de citer systématiquement l'Allemagne comme étant l'exemple à ne pas suivre. Vous savez que la ministre allemande de la justice a eu des propos extrêmement sévères sur votre dispositif de riposte graduée, annonçant même qu'il allait provoquer de tels ravages qu'on en aurait l'écho jusqu'à Berlin ! Un ministre anglais a également porté un jugement défavorable. Les pays les plus proches du nôtre ne nous suivent pas, montrant une nouvelle fois, comme nous ne cessons de vous le dire, combien la France est isolée sur ce dossier.

(L'amendement n° 429 n'est pas adopté.)