Intervention de Jean-Yves Le Déaut

L'amendement n° 1057 défend le principe de l'égalité du versement transport pour toutes les régions françaises.

La loi du 12 juillet 1971 avait institué un versement transport au profit des transports parisiens, puis du le syndicat des transports d'Île-de-France. Un prélèvement fiscal analogue a été instauré pour les autres régions françaises par la loi du 11 juillet 1973. Tous les employeurs publics ou privés employant plus de neuf salariés dont le lieu de travail se situe dans le périmètre d'une zone de prélèvement y sont assujettis. Les associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif et dont l'activité revêt un caractère social en sont exemptées.

Pour le développement des transports collectifs, tout semble donc aller pour le mieux dans le meilleur des mondes. Malheureusement, le tableau est moins idyllique si l'on compare l'évolution du versement transport en Île-de-France et dans les autres régions du territoire. En 2006, le produit total du versement transport s'élève à 5,32 milliards d'euros dont 2,75 milliards d'euros pour l'Île-de-France et 2,57 milliards d'euros hors Île-de-France. Les dix millions d'habitants de l'Île-de-France bénéficient donc de la moitié du versement transport et se partagent la même somme que cinquante millions de Français. On peut concevoir admettons que les problèmes de transport en l'Île-de-France sont plus importants qu'ailleurs ; mais, si nous ne critiquons pas les taux fixés pour la région Île-de-France, force est de constater qu'ils ne sont que de 1 % environ dans le reste du territoire – à comparer aux 1,4 % pour les départements 77, 78, 91 et 95 ; 1,7 % pour les départements 93 et 94, et 2,6 % pour les départements 75 et 92.

Certes, on sait que le MEDEF ne veut pas toucher à cet équilibre et que le sujet est politiquement délicat. Reste que jamais nous ne parviendrons à développer pas les transports en commun dans les grandes villes françaises si nous ne traitons pas cette question majeure.

Mon amendement ne demande pas la suppression de ce qui a été acquis par l'Île-de-France ; il cherche seulement à offrir à certaines grandes villes des conditions identiques à celles dont a bénéficié cette région. Le principe d'égalité est inscrit dans la Constitution et rien ne justifie la répartition actuelle du versement transport alors que de nombreuses régions et villes de France connaissent des difficultés similaires en matière de transport.

L'amendement n° 1057, que j'ai déposé avec MM. Queyranne et Duron – qui sont également signataires avec les collègues de mon groupe d'un autre amendement sur lequel je ne m'appesantirai pas –, vise à poser une question essentielle pour le développement des transports en commun dans l'ensemble du pays.