Intervention de Patrick Ollier

M. Paternotte pose une vraie question, et il a raison de la poser. Mais cette question ne relève pas du domaine législatif. Le rapporteur est fondé à le rappeler : l'article 37 de la Constitution est très clair. Nous sommes ici pour élaborer la loi en fonction de la Constitution, que nous devons respecter.

Cette question n'est pas du domaine de la loi et ne relève pas, a fortiori, d'une loi d'orientation où l'on se contente de fixer de grands principes. On ne peut, dans un texte d'orientation, traiter de la hauteur du survol des avions. Il ne s'agirait alors plus d'orientation, mais d'application.

J'en appelle au consensus entre nous sur ce point important. Monsieur Paternotte, puisque vous êtes un membre très assidu de la commission des affaires économiques, je propose de vous confier, avec quelques-uns de vos collègues, une mission d'information sur ce sujet. Vous serez ainsi responsable de ce problème pour en discuter directement avec le Gouvernement et trouver, avec lui, les bonnes solutions. J'espère que, lorsque vous les aurez trouvées grâce à la qualité de votre travail, vous viendrez nous les présenter dans l'hémicycle !