Intervention de Yanick Paternotte

Cet amendement est essentiel pour la gestion du domaine aérien, en particulier en région Île-de-France.

Aujourd'hui, les couloirs et les approches aériennes n'existent pas dans la loi : ils relèvent du domaine réglementaire. L'ACNUSA a essayé de mettre un peu d'ordre, à la suite d'une directive européenne, en proposant des volumes de protection environnementale, qui sont une excellente mesure, mais qui ne concernent que les approches à partir de l'entrée à l'ILS, c'est-à-dire lorsqu'on s'aligne pour l'atterrissage, et éventuellement les couloirs pour le décollage.

Or, force est de constater que, bien souvent, les nuisances se produisent avant l'entrée à l'ILS, c'est-à-dire environ dix-sept kilomètres avant l'aéroport. Par ailleurs, ces volumes comportent des valeurs maximales, mais qui sont déjà normées par l'informatique. En revanche, l'altitude minimale en deçà de laquelle il serait souhaitable que les avions ne passent pas n'est pas du domaine réglementaire, et encore moins du domaine législatif.

Nous avons tous confiance dans l'excellente administration qu'est la direction générale de l'aviation civile, mais j'ai la faiblesse de penser que c'est aux députés de faire la loi et de mieux codifier le domaine de l'aérien qui, jusqu'à présent, ne relève que du domaine réglementaire. Nous proposons que les VPE aillent au-delà des PEB, car aujourd'hui, les approches au-delà des 20 kilomètres sont souvent en deçà des 3 000 ou 4 000 pieds, qui sont, à Roissy, les actuels points d'entrée aux instruments.

En commission, j'ai proposé de fixer la norme à 10 000 pieds. Mon excellent collègue Christian Jacob m'a fait valoir que ce n'était pas la peine puisqu'on survole déjà Paris à 6 000 pieds ! Je lui ai fait remarquer qu'il était surprenant et choquant qu'après le 11 septembre, on continue à survoler Paris et La Défense à une altitude dangereuse en termes de sécurité comme d'environnement. Mais, dès que l'on propose des modifications à la DGAC et au ministère des transports, ceux-ci invoquent la sécurité pour ne rien changer.

Monsieur le secrétaire d'État, il est temps de remettre un peu d'ordre dans tout cela, il est temps que le Parlement légifère enfin sur les approches aériennes, il est temps d'appliquer le principe pollueur-payeur, comme cela figure d'ailleurs dans le texte, à l'article 35, sur les approches, il est temps d'imposer aux pilotes qu'on ne sort pas le train d'atterrissage à plus de 20 kilomètres, il est temps, enfin, de respecter les riverains.