Intervention de Lionel Tardy

La loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises a fait entrer dans le champ d'application de la liquidation judiciaire la réalisation des actifs résiduels du débiteur après jugement de cession.

Cela pose un grave problème aux entrepreneurs faisant l'objet de jugements de cession dans le cadre d'un redressement, ainsi qu'à leur conjoint. Ils se voient en effet attribuer par la Banque de France un indicateur correspondant à celui des représentants légaux d'entreprises mises en liquidation. Ils se voient privés, de fait, de tout accès au crédit bancaire, alors même que leur entreprise n'a pas été mise en liquidation mais a été cédée en vue d'un redressement.

Traiter de la même manière l'entrepreneur en faillite et celui qui a réussi à sauver son entreprise en la faisant reprendre est vécu par ce dernier comme une véritable injustice et un manque de reconnaissance pour les efforts accomplis en vue de sauver son entreprise.

Cet amendement propose de revenir, sur ce point, à la législation antérieure à la loi du 26 juillet 2005, qui semble encore la meilleure solution.