Intervention de Hervé Novelli

Je suis sensible à l'argumentation développée par M. Piron. Certaines situations de la vie économique ne peuvent faire l'objet de normes. Mais je tenais à préciser que, dans la rédaction de l'ordonnance et dans la réflexion qui y présidera, nous veillerons à ne pas stigmatiser les chefs d'entreprise qui subissent un échec commercial sans pour autant avoir commis de faute. La même intention sous-tend l'article 19. Je voulais vous en donner l'assurance, monsieur Brottes, car je sais que votre amendement entend répondre à une préoccupation réelle.