Intervention de Pierre Lequiller

Nous n'avons pas souhaité, monsieur Gosnat, que la commission chargée des affaires européennes devienne permanente : son rôle est de donner des avis au Gouvernement, et non de légiférer.

Par ailleurs, je suis attaché à la procédure envisagée, qui prévoit, si la commission permanente ne s'est pas prononcée dans un délai d'un mois, qu'elle adopte tacitement toute proposition de résolution adoptée par la commission chargée des affaires européennes : l'Union nous impose en effet de répondre dans des délais rapides.

(L'amendement n° 202 n'est pas adopté.)