Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Cet amendement vise à déterminer les conditions dans lesquelles se vérifie et se mesure la validité des accords de groupe. Pour plus de clarté, il convient de faire apparaître dans la loi que les conditions de majorité doivent être vérifiées dans le périmètre de l'accord, lequel peut concerner tout ou partie du groupe, de manière qu'il n'y ait pas d'ambiguïté sur la détermination et la validation des accords dans ce type de structure.