Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 17 juillet 2007 à 21h30
Lutte contre la récidive — Article 1er
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :rapporteur. La commission a repoussé cet amendement qui est extrêmement surprenant. En effet, il réécrit le droit pénal actuel.
L'amendement mentionne « l'état de récidive légale ». Or, l'« état de récidive légale », c'est la récidive. Il y a eu une première infraction et l'on est en état de récidive légale lorsqu'une seconde infraction est commise dans le champ de la première. Cet amendement décrit exactement le droit pénal actuel, aussi bien pour les majeurs que pour les mineurs.
Cet amendement est encore plus surprenant et atteste d'une erreur dans la rédaction car l'exposé sommaire mentionne le contraire : « Il est proposé de retenir, y compris en cas de nouvelle récidive,… » Vous avez probablement voulu parler de la nouvelle récidive – la deuxième et les suivantes – et non pas de l'état de récidive légale.
La commission a émis un avis défavorable pour deux raisons. Premièrement, nous sommes dans le droit actuel et il n'est probablement pas nécessaire de le réécrire. Deuxièmement, si on le réécrivait on rentrerait dans le débat que nous venons d'avoir.
