Intervention de Noël Mamère

Ce que nous proposons n'imposera pas d'affecter des millions d'euros supplémentaires au budget de la justice.

Face à la surpopulation dans les prisons françaises, cet amendement vise à préciser dans le projet de loi que le garde des sceaux présentera, chaque année, au Parlement, un rapport sur l'état de nos prisons et sur les mesures qui auront été prises en matière d'insertion.

Je répète que la France a déjà été épinglée par le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Notre situation n'est pas en conformité avec la convention internationale des droits de l'enfant que, pourtant, nous avons ratifiée. Et nos prisons françaises n'ont jamais été aussi dégradées depuis 1945.

Même si l'on peut vouloir tordre le cou aux chiffres, il y a des réalités qui s'imposent avec le principe des peines plancher : les prisons seront encore plus surpeuplées quand ce projet de loi sera mis en application et la situation deviendra ingérable. Dans certaines prisons françaises, l'atmosphère est déjà particulièrement détestable, et vous prenez le risque d'y mettre le feu. Il sera extrêmement difficile de faire face aux conséquences du projet de loi.

Cet article additionnel avant l'article 1er prévoit donc que le garde des sceaux présente un rapport au Parlement et qu'il s'engage sur un certain nombre d'orientations de sa politique pénitentiaire.

Je sais bien que Mme la ministre va nous répondre que sa loi pénitentiaire est à l'étude, mais nous préférons, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi, obtenir d'ores et déjà des engagements noir sur blanc de sa part. Au moins, pour une fois, les promesses n'engageront pas seulement ceux qui les écoutent.