Intervention de René Dosière

En outre, le délai que vous avez introduit dans cet article est de douze mois. Avec une grande prudence, M. Urvoas a laissé entendre que le Conseil d'État aurait pu avoir un avis différent. Il n'était pas nécessaire de faire des périphrases ! Le Conseil d'État a bel et bien estimé qu'un délai de trois mois était largement suffisant. Certes, nous ne sommes pas obligés de le suivre, mais ce qu'il propose est tout à fait raisonnable.

Autrement dit, ce droit de résolution si fièrement affiché est progressivement vidé de tout contenu.