Intervention de Jean-Marc Ayrault

Je souscris à ce que vient de dire Jean-Jacques Urvoas et je souhaite simplement ajouter que l'article 99 de notre règlement, qui définit les délais de dépôt des amendements, dispose en ses alinéas 5 et suivants que les délais prévus audit article ne sont pas applicables aux sous-amendements, aux amendements présentés par le Gouvernement ou par la commission, ou aux amendements susceptibles d'être mis en discussion commune avec des articles additionnels présentés par le Gouvernement ou par la commission. Les sous-amendements ne peuvent donc pas être assimilés à des amendements, et invoquer, comme le fait le Gouvernement, l'article 100 du règlement en référence à l'article 44, alinéa 2, est une incongruité constitutionnelle que nous ne manquerons pas de soumettre au Conseil constitutionnel. Par conséquent, vous devriez bien réfléchir aux sous-amendements et au sort que vous voulez leur réserver.

Monsieur le président, afin de délibérer sur cette question avec mon groupe, je vous demande une suspension de séance d'une demi-heure.