Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Il semble que le périmètre de ces commissions, qui doit être précisé en application de la Constitution, fasse aujourd'hui débat dans l'Assemblée nationale, puisque les propositions qui sont parvenues à nos oreilles n'ont toujours pas été validées.

Ce matin, en début de séance, j'ai demandé que soit fournie à la représentation nationale, pour l'éclairer et nourrir sa réflexion, la liste, dressée le 2 décembre 2008, des vingt et un points d'accord auxquels est parvenu le groupe de travail qu'a réuni le président Accoyer pour préparer les modifications du règlement. Il m'avait été donné acte de ce souhait en commission des lois et il me paraîtrait utile que nous puissions effectivement disposer de ce relevé de conclusions : l'une d'elles concernait précisément la question des commissions permanentes.