Intervention de Jean-Paul Anciaux
Réunion du 2 juillet 2008 à 15h00
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail — Article 5, amendement 271
Jean-Paul Anciaux, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Cet amendement a pour objet de permettre à un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel de désigner, entre deux élections, un représentant de la section syndicale ayant pouvoir de négocier dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné et où aucune autre solution de négociation n'est possible.
Ce dispositif est encadré. D'abord, il vise exclusivement les situations d'urgence où personne n'est désigné pour négocier à l'occasion d'un conflit ou d'une difficulté particulière. Ensuite, cette dérogation ne sera valable que pendant deux ans – en 2009 dans toutes les entreprises ne disposant pas d'un délégué syndical et en 2010 pour les entreprises de plus de 200 salariés disposant d'un comité d'entreprise. Enfin, ces accords, pour être valablement conclus, devront être approuvés par référendum par les salariés.
