Intervention de Valérie Létard

Monsieur le député, vous appelez mon attention sur la situation des personnes polyhandicapées, et en particulier celle des familles souhaitant aménager leur foyer principal afin de permettre l'accueil d'un enfant atteint de polyhandicap.

Je sais votre implication personnelle pour résoudre les difficultés rencontrées par une famille de votre commune.

La question de l'habitabilité des logements destinés aux personnes handicapées est en effet un sujet très sensible. Vous estimez qu'un vide juridique résulterait de l'absence de publication d'un décret d'application de l'article 50 de la loi de solidarité et de renouvellement urbains du 13 décembre 2000. Cet article, codifié à l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme, prévoit que des décrets en Conseil d'État définissent la surface de plancher développée hors oeuvre d'une construction et notamment les conditions dans lesquelles sont déduites de cette surface les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitabilité des logements destinés à l'hébergement des personnes handicapées. Or l'article R. 112-2 du même code a été modifié par le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, qui constitue un décret d'application de l'article 50 de la loi du 13 décembre 2000. Cet article – pardonnez-moi d'évoquer des aspects aussi techniques, mais c'est indispensable – prévoit que la surface de plancher hors oeuvre brute de cette construction après déduction, notamment, d'une surface forfaitaire de cinq mètres carrés par logement respectant les règles relatives à l'accessibilité intérieure des logements aux personnes handicapées.

Cette disposition constitue, et j'en suis bien consciente, une réponse tardive à l'article 50 de la loi du 13 décembre 2000, ce qui a placé des familles, comme celle que vous connaissez, dans des situations personnelles préjudiciables. Je ne peux, vous le savez, prendre position sur des procédures judiciaires en cours, lesquelles portent sur l'état du droit en vigueur à la date des recours contentieux. Sur le plan humain, cependant, je ne peux que partager votre point de vue sur le dossier particulier auquel vous faites référence.

L'article 50 constitue une première réponse concrète en termes d'habitabilité aux familles qui souhaitent aménager leur habitation pour accueillir un proche polyhandicapé. Néanmoins, comme vous le soulignez, cet article du code de l'urbanisme est fortement insatisfaisant s'agissant des critères d'habitabilité réels et indispensables à la vie la plus autonome possible des personnes polyhandicapées, et la surface déductible de cinq mètres carrés se révèle, dans ce cas, notoirement insuffisante. À cet égard, je souhaite vivement qu'une mesure réglementaire adaptée puisse élargir cette notion de déductibilité de la surface hors oeuvre afin que des familles puissent garder leur enfant ou leur proche à la maison en adaptant leur logement de manière adéquate.

Je peux vous assurer, monsieur le député, que mes collègues du Gouvernement – Mme Boutin en particulier – et moi-même mettons tout en oeuvre pour prendre les mesures les plus rapides et les mieux adaptées à la situation de ces familles, et notamment de la famille Bobillier. Notre mobilisation est entière et nous reviendrons vers vous dès que possible.