Intervention de Jean-Pierre Jouyet

Je voudrais, monsieur le président, répondre aux questions des orateurs, conformément à ce qui est de tradition dans votre hémicycle.

Sur le plan des principes d'abord, je veux souligner après vous, monsieur Moscovici, que la levée des contrôles aux frontières internes à l'Union européenne implique un échange accru entre États membres d'informations sur les flux transfrontaliers, qui étaient auparavant contrôlés aux frontières nationales. Nul n'a jugé qu'il était illégitime, pour faciliter la libre circulation des personnes dans l'Union européenne, de centraliser au niveau européen les informations nécessaires et proportionnées au maintien de la sécurité publique. Voilà pour les principes.

Ce texte, monsieur Braouezec, apporte quand même quelques garanties supplémentaires, telles que l'habilitation des agents qui ont accès aux données, le verrouillage de cet accès, ou encore sa traçabilité quotidienne. J'aime autant que vous les manifestations sportives, monsieur le député, et même si je m'y rends peut-être moins souvent, il m'arrive assez fréquemment d'aller au stade de France : il ne me paraît pas choquant qu'on puisse échanger des informations pour assurer la meilleure protection des personnes qui s'y rendent et garantir ainsi que ces manifestations se déroulent dans le meilleur esprit. Je pense notamment aux matchs de football, qui sont depuis quelques années, et encore cette année sur notre territoire, l'occasion d'actes inadmissibles, voire criminels.

Monsieur Rochebloine, l'essentiel des remarques de la CNIL sur l'accord d'exécution, à la rédaction duquel elle a été associée, s'est concentré sur la nécessité de désigner dans chaque État membre un « point de contact », qui aura un droit de regard sur la légitimité des demandes d'accès aux données formulées par les États parties. Les policiers concernés n'ont pas accès aux données nominatives, et c'est une garantie importante. Pour les opérations de terrain sera publié un manuel européen à la rédaction duquel les autorités de contrôle seront de nouveau associées, en particulier la Commission nationale de l'informatique et des libertés : elles pourront ainsi en vérifier le contenu et la compatibilité par rapport à nos traditions.

Je veux enfin préciser que les personnes ont naturellement le droit d'accéder aux fichiers les concernant, et l'accord d'exécution précise l'obligation d'effacer les données incorrectes.

Vous vous êtes interrogé, monsieur Moscovici, sur la pertinence de passer par la voie du traité international entre États. On peut effectivement regretter qu'une autre méthode n'ait pas été choisie. Mais les échanges qui ont eu lieu sous présidence allemande, dont je veux saluer ici l'efficacité avec laquelle elle a rempli son rôle, ont malheureusement fait apparaître qu'en matière de protection de données, où il est nécessaire d'aller très vite, il était préférable qu'un petit groupe pionnier d'États se mette d'accord sur un dispositif de façon : on évite ainsi un blocage du processus qui était le risque dans le cadre du conseil justice et affaires intérieures. Une telle méthode a déjà fait ses preuves par le passé.

Mais, comme vous l'avez souligné vous-même, nous conservons l'ambition européenne en la matière, et c'est pourquoi nous avons soutenu la proposition de la présidence allemande, concrétisée par la décision du Conseil du mois de juin dernier de faire en sorte que tous les États membres soient associés à cet accord. C'est une avancée importante.

Je veux souligner enfin que ce n'est pas la seule priorité de la présidence française : il y en aura d'autres, notamment, bien évidemment, en matière de politique énergétique et de lutte contre le réchauffement climatique, sans parler des services publics, auxquels, comme vous l'avez vu, nous avons consacré toute notre attention dans le cadre du dernier conseil européen.