Intervention de Jean-Marie Le Guen
Réunion du 26 juillet 2007 à 9h30
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et adhésion au pacte international visant à abolir la peine de mort — Convention de sauvegarde des droits de l'homme
Jean-Marie Le Guen, président :Je mets aux voix l'article unique du projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
(L'article unique est adopté.)
