Intervention de Christiane Taubira

L'amendement n° 214 vise à insérer, après l'alinéa 1 de l'article 49, une disposition qui permettrait de régler une fois pour toutes la question des conflits entre les différents documents d'aménagement et d'urbanisme. Des schémas d'aménagement régionaux ont été instaurés dans les outre-mer depuis la première vague de décentralisation. Cinq territoires étaient concernés : les quatre régions d'outre-mer ainsi que la Corse. Le législateur a considéré, il y a vingt-cinq ans, qu'il convenait d'élargir l'espace de décision des collectivités en matière d'aménagement du territoire dans les outre-mer.

Cette mesure a, évidemment, une potentialité inégale selon les outre-mer. Elle est particulièrement importante pour la Guyane, qui dispose d'un territoire très vaste et extrêmement enclavé, ce qui justifie de prendre des mesures permettant d'accéder aux ressources naturelles et de développer les activités économiques. Or, il se trouve en Guyane des ressources minières, terrestres et marines. En l'état actuel de la législation, l'État reste propriétaire de ces ressources minières et la législation sur le sous-sol prévaut sur celle relative au sol. Il s'ensuit des situations anormales en ce qui concerne les décisions politiques et la gestion des collectivités locales : le schéma d'aménagement régional n'a plus aucune préséance, notamment par rapport à des mesures décidées par des établissements publics tels que l'ONF – ou même par un ancien préfet chargé de concerter les différentes parties en vue de l'établissement d'un projet de schéma minier.

En tant que responsables politiques, nous sommes sensibles au fait que l'aménagement du territoire nécessite de procéder à des arbitrages à la fois politiques et démocratiques – politiques au sens le plus noble du terme, c'est-à-dire désignant le fait de choisir entre différentes portions du territoire ayant des destinations conflictuelles. Par exemple, il peut devenir nécessaire, à un moment donné, de prendre une décision en faveur de la protection de modes de vie ou d'écosystèmes fragiles sur des territoires comportant des gisements miniers.

Or, en l'état actuel, les documents techniques sont placés à égalité d'importance avec ce document d'arbitrage politique. L'amendement n° 214 vise à établir une hiérarchie des normes en plaçant le schéma d'aménagement régional au-dessus des autres documents. Il s'agit d'un sujet récurrent, déjà évoqué en première lecture. Je ne me fais guère d'illusions sur l'adoption de cette proposition en deuxième lecture, mais il me paraît important que le Gouvernement s'exprime sur cette question qui fait surgir d'incessants conflits de décisions.

Une réunion s'est tenue au ministère d'État il y a moins d'un mois, à laquelle assistait notamment le président du conseil régional de Guyane. Nous aimerions savoir quelles sont les dispositions d'esprit de l'État au sujet de l'importance du schéma d'aménagement régional.