Intervention de Yves Cochet

Nous proposons de modifier la rédaction de la fin de l'alinéa 9 de l'article 41, afin de recentrer – conformément à l'engagement n° 245 et en cohérence avec l'engagement n° 247 – les recettes fiscales issues des installations de stockage et d'incinération sur les actions de la nouvelle politique des déchets.

Par ailleurs, l'échéance de 2015, beaucoup trop lointaine, doit être ramenée à 2012. En effet, la taxe sur les déchets vise également les installations de stockage ou d'incinération de déchets ménagers et assimilés alors que les constats d'achèvement des travaux sont établis. L'État doit reprendre cette proposition, en s'engageant sur une fiscalité accrue des installations de stockage et d'incinération et des produits fortement générateurs de déchets, qui devrait servir au financement d'actions préventives, et en s'orientant vers l'instauration, par les collectivités territoriales, d'une tarification incitative en faveur de l'élimination des déchets des ménages et assimilés.

Au reste, le Conseil économique et social approuve cette tarification incitative. Afin de compenser une augmentation, il propose d'assurer l'affectation totale du produit de la TGAP à la politique des déchets. Quant au Conseil national des déchets, il insiste sur la nécessité de travailler encore sur l'évaluation chiffrée des objectifs prioritaires fixés dans le rapport de l'atelier sur les déchets en date du 10 octobre 2007 et appuie le principe d'une fiscalité locale incitative.