Intervention de Gérard Bapt

…qui ne répond absolument pas aux arguments développés tout à l'heure par notre collègue Le Bouillonnec.

Notre amendement n° 318 , déposé après l'article 5, anticipait nos débats actuels : il visait à revenir sur une disposition de la loi Dutreil permettant l'exonération de sommes investies dans le capital propre d'une PME. Cet amendement a été rejeté et nous débattons à présent de l'article 6 : à l'avantage toujours existant viendrait donc s'ajouter un autre, et l'on créerait ainsi une nouvelle niche fiscale. On revient au débat de tout à l'heure sur le plafonnement et l'imposition minimale.

Vous parlez, madame la ministre, de notre économie et de nos PME, mais les dispositions de la loi Dutreil, non plus que celles contenues dans l'article 6, ne sont limitées aux seules PME françaises : les exonérations concernent les mises de fonds dans le capital propre des PME de l'Union européenne. Au reste, la loi Dutreil n'a pas fait la preuve de son efficacité, puisque l'on n'entend parler que de l'insuffisance des fonds propres de nos PME comme de l'insuffisance des efforts que l'on y consent pour la recherche, le développement et l'innovation.

Voilà pourquoi le dispositif prévu par l'article 6, qui revient à créer une autre niche fiscale, ne va pas au bout de son objectif déclaré : renforcer les fonds propres de nos PME et mieux les armer sur le terrain de la recherche et de l'innovation. Au nom d'un « choc psychologique », vous déshabillez, année après année et mesure après mesure, toute la fiscalité des gros revenus et des gros patrimoines sans que l'on en voie le bénéfice économique.