Intervention de Michel Bouvard

Les communes dites « concernées », susceptibles, avec les communes dites « défavorisées », de bénéficier de la répartition du fonds départemental alimenté par le produit de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle d'un établissement, sont celles où résident au moins dix salariés, représentant au moins 1 % de la population de la commune.

Le problème est que, dans un certain nombre de cas, on a beaucoup de mal à obtenir les listes de salariés avec leur commune de résidence pour pouvoir procéder à la répartition. L'amendement proposé par François Scellier et Yannick Paternotte propose de rendre obligatoire, avec une pénalité à la clef, la transmission de ces listes aux conseils généraux afin que ceux-ci puissent procéder à cette répartition sur des bases réelles.