Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 16 novembre 2007 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2008 — Après l'article 40
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :En effet, dans un des rares cas où le dispositif s'appliquerait, la rétroactivité serait compliquée, du fait de la mise en place, dans l'intervalle, de deux compensations au bénéfice de l'établissement public qui aurait subi une perte de recettes de taxe professionnelle en faveur du fonds départemental.
La première de ces compensations est de droit commun : lorsque la perte de base de taxe professionnelle se traduit par une perte de produit supérieure à 2 % lorsque l'EPCI est en TPU, le fonds national de péréquation la prend en charge, avec un dispositif lissé.
En deuxième lieu, le fonds départemental doit rétrocéder une partie – au moins 40 % – du gain qu'il a obtenu de l'établissement public à cette occasion. Si donc nous adoptions l'amendement n° 306 , il nous faudrait annuler ces compensations, dont le total est, depuis trois ans du moins, supérieur à la perte de recettes.
