Intervention de Gilles Carrez

L'amendement n° 240 répond à la situation d'une entreprise qui, dans le cadre d'une intercommunalité à taxe professionnelle unique, quitterait une commune centre, par exemple, comptant un grand nombre d'habitants, dans laquelle il n'y a pas d'écrêtement au bénéfice du fonds départemental péréquation de la taxe professionnelle, pour s'installer dans une autre commune, limitrophe et moins peuplée, où il y aurait écrêtement, ce qui se traduirait par une perte de recettes de taxe professionnelle au détriment de l'intercommunalité. La mise en place de la taxe professionnelle unique visait précisément à éviter ce phénomène. L'objectif de l'amendement n° 240 est de prendre en compte la population de la commune de départ pour calculer les bases soumises à écrêtement.

L'amendement n° 306 présenté par le groupe SRC, à partir duquel a été élaboré l'amendement de la commission, va plus loin en proposant un dispositif de rétroactivité. Cela pose quelques problèmes, que j'évoquerai lorsque cet amendement aura été présenté.