Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 16 novembre 2007 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2008 — Après l'article 40
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Avis défavorable. Il n'y a pas lieu de revenir sur cette réforme qui s'est appliquée pour la première fois en cette année 2007. Je rappelle qu'en 2006, la France comptait encore 200 000 entreprises dont la cotisation de taxe professionnelle dépassait 3,5 % de leur valeur ajoutée. C'est pourquoi l'État a pris en charge le coût de la réforme qui limite la cotisation due par ces entreprises à 3,5 % de la valeur ajoutée, soit 1,5 milliard d'euros. Il faut saluer cet effort, monsieur Launay, et laisser vivre cette réforme désormais.
