Intervention de Éric Woerth
Réunion du 16 novembre 2007 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2008 — Après l'article 40
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Défavorable.
Il existe déjà des dispositifs, et éventuellement le bouclier fiscal. Par ailleurs, il est toujours possible pour un redevable de faire examiner sa situation au cas par cas. On ne peut pas tout régler par la loi. Si des problèmes spécifiques qui se posent, l'administration fiscale est toujours prête à les étudier. Des dégrèvements personnels peuvent être accordés au cas par cas.
